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Plan de réponse aux violations

Articles 33 & 34 RGPD — Document interne confidentiel

⏱️

Délai légal : 72 heures pour notifier la CNIL

En cas de violation de données personnelles, l'article 33 du RGPD impose de notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées.
Notification en ligne : notifications.cnil.fr

Niveaux de gravité

🟢
Faible
Impact limité, données non sensibles, accès interne uniquement
🟠
Modéré
Accès non autorisé limité, données personnelles exposées sans données de santé
🔴
Élevé
Fuite massive, données de santé exposées, notification CNIL et salariés obligatoire

Procédure de réponse

1

Détecter et qualifier l'incident

Immédiat

Dès qu'une anomalie est détectée, répondre aux questions suivantes :

  • Quelles données sont concernées ? (pointages, noms, données de santé, tokens d'accès…)
  • Combien de personnes sont affectées ?
  • Quel est le type de violation ? Confidentialité (accès non autorisé), intégrité (modification), disponibilité (perte/destruction)
  • L'incident est-il encore en cours ? Si oui, isoler immédiatement le système concerné
  • Quel est le niveau de gravité ? (voir tableau ci-dessus)

Indicateurs d'alerte à surveiller dans l'application :

  • Connexions admin échouées répétées → onglet Journal d'audit
  • Accès depuis une IP inhabituelle → onglet Journal d'audit
  • Suppression massive de pointages → onglet Journal d'audit
  • Comportement anormal de l'application (erreurs 5xx inhabituelles)
2

Contenir et corriger

Dans l'heure
  • Révoquer immédiatement les tokens d'accès des salariés potentiellement compromis (supprimer et recréer le salarié dans l'interface admin)
  • Changer le mot de passe admin via l'onglet Paramètres
  • Générer un nouveau JWT_SECRET dans les variables d'environnement Railway et redéployer (invalide toutes les sessions actives)
  • Documenter l'incident via le formulaire ci-dessous (enregistrement dans le journal d'audit)
  • Si compromission de la base de données : contacter MongoDB Atlas pour réinitialiser les accès
  • Si compromission du serveur Railway : suspendre le déploiement et auditer les logs Railway
3

Notifier la CNIL si nécessaire

Sous 72 heures

La notification est obligatoire sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Cas nécessitant une notification CNIL :

  • Accès non autorisé aux données de pointage ou de santé (arrêts maladie)
  • Fuite de tokens d'accès salariés
  • Compromission du mot de passe admin
  • Suppression accidentelle de données sans sauvegarde
  • Toute violation impliquant des données de santé (arrêts maladie)

🔗 Notifier en ligne : notifications.cnil.fr

📞 CNIL : 01 53 73 22 22 — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Préparer : nature de la violation, catégories et nombre de personnes, catégories et volume de données, conséquences probables, mesures prises ou envisagées.

4

Informer les personnes concernées si nécessaire

Si risque élevé

La communication aux personnes concernées est obligatoire (Art. 34 RGPD) lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

  • Qui contacter : les salariés dont les données ont été exposées
  • Comment : communication directe (SMS, courrier, en main propre) — préciser la nature de la violation, les données concernées, les conséquences probables et les mesures prises
  • Ce qu'il faut dire : nature de la violation, données concernées, conséquences probables, mesures prises, point de contact pour questions
  • Exception : si les données étaient chiffrées et que la clé n'a pas été compromise, la communication aux personnes peut ne pas être requise
5

Documenter et améliorer

Post-incident
  • Constituer un dossier d'incident : chronologie, données concernées, personnes affectées, mesures prises, notifications effectuées
  • Conserver la documentation 5 ans (même pour les violations mineures non notifiées)
  • Analyser les causes : quelle faille a permis l'incident ?
  • Mettre à jour les mesures de sécurité pour éviter la récidive
  • Réviser ce plan si nécessaire

Contacts d'urgence

Responsable interne KORKUT Aurélien — Gérant SARL SCODELLER 870 rue de la Briqueterie, 62580 Thélus
CNIL — Autorité de contrôle 01 53 73 22 22 notifications.cnil.fr 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07
MongoDB Atlas — Support support.mongodb.com Réinitialisation des accès base de données
Railway — Support hébergeur railway.app Suspension déploiement / audit logs serveur

Enregistrer un incident

Chaque incident doit être documenté, même s'il n'est pas notifié à la CNIL. L'enregistrement est journalisé dans le journal d'audit RGPD.

📝 Déclaration d'incident de sécurité

Plan établi le avril 2026 — à réviser annuellement ou après tout incident
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