Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service logiciel KADENCEO, application de pointage et de suivi des heures de chantier, par l'Éditeur au Client professionnel. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment).

Éditeur : ENTREPRISE SCODELLER, SARL au capital de 8 000 €, exerçant sous le nom commercial KADENCEO, dont le siège est 870 rue de la Briqueterie, 62580 Thélus, France, SIREN 340 518 919, RCS Arras, représentée par son gérant Aurélien KORKUT. Identité complète : voir les mentions légales.

• Service : l'application web et mobile KADENCEO et ses fonctionnalités.
• Client : la personne morale professionnelle qui souscrit l'abonnement.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service (administrateur, gestionnaire, salarié pointant via son lien).
• Abonnement : le forfait souscrit (Essentiel, Pro, Équipe, Entreprise) ou l'offre Sur-mesure, et la période de facturation associée.
• Données Client : les données saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la case à cocher prévue lors de la création du compte. Cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente.

KADENCEO permet la saisie numérique des pointages, l'agrégation des heures et indemnités, le suivi des chantiers et l'export des données à destination de la paie ou du cabinet comptable. Les fonctionnalités précises de chaque forfait sont décrites sur la page de vente en vigueur. L'Éditeur peut faire évoluer le Service à condition de ne pas en dégrader substantiellement les fonctions essentielles pendant la période payée.

Le Client fournit des informations exactes (raison sociale, SIRET, e-mail, coordonnées) et les maintient à jour. Les identifiants sont confidentiels et placés sous la responsabilité du Client. Toute action réalisée via le compte est réputée émaner du Client. L'adresse e-mail doit être vérifiée avant l'accès complet au Service.

Le Service est proposé à l'essai gratuit pendant quatorze (14) jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu à défaut de souscription d'un abonnement payant. Aucune donnée n'est supprimée immédiatement : voir l'article 15.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de vente, exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux légal. Les forfaits sont mensuels et payables d'avance.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Aucune coordonnée bancaire ne transite ni n'est conservée sur les serveurs de l'Éditeur. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après une période de relance. L'Éditeur peut réviser ses tarifs ; toute hausse est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, retenu à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction à chaque période. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de facturation (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du temps entamé. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité) après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, sauf urgence.

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de droit du travail et de protection des données.
• Informer ses salariés du traitement de leurs données via le Service (le Client est responsable de traitement, voir article 12).
• Ne pas tenter de contourner la sécurité, de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers non autorisés.
• Garantir l'exactitude des données saisies, l'Éditeur n'étant pas responsable des erreurs de paie résultant de saisies erronées.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Des interruptions de maintenance peuvent intervenir, autant que possible en dehors des heures ouvrées. L'offre Entreprise peut bénéficier d'engagements de niveau de service (SLA) spécifiques précisés dans une annexe.

Le support est assuré par e-mail à l'adresse indiquée sur la page de contact. Les délais de réponse indicatifs varient selon le forfait souscrit (support standard ou prioritaire).

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement des données de ses salariés. Les conditions de ce traitement sont définies dans le contrat de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour les données dont l'Éditeur est lui-même responsable (facturation, prospection), voir les mentions légales et le registre des traitements.

Le Service, sa marque, son code et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les Données Client restent la propriété du Client.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

À tout moment pendant l'abonnement, le Client peut exporter ses données (export Excel/JSON). En fin de contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Données Client, après quoi l'Éditeur procède à leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales (notamment cinq ans pour les éléments de paie, et les durées indiquées au registre des traitements).

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable au Client). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client, qui peut les refuser en résiliant avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.